AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 211° Concurrence. — Réglementation. Litige relatif à l'obligation d'un producteur de cinéma de fournir un film à l'exploitant d'une salle. L. 29 juillet 1982, art. 92. Effet suspensif de la saisine obligatoire du médiateur de cinéma. Domaine. 2° Référés. — Compétence d'attribution. Trouble manifestement illicite. Refus injustifié d'un producteur de fournir un film à un exploitant (oui). Dommage imminent. Constatation nécessaire (non)

1° Concurrence. — Réglementation. Litige relatif à l'obligation d'un producteur de cinéma de fournir un film à l'exploitant d'une salle. L. 29 juillet 1982, art. 92. Effet suspensif de la saisine obligatoire du médiateur de cinéma. Domaine. 2° Référés. — Compétence d'attribution. Trouble manifestement illicite. Refus injustifié d'un producteur de fournir un film à un exploitant (oui). Dommage imminent. Constatation nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 mars 1990 ; Société Warner Bros c. Société Leaurel). 1° Statuant en matière de référé, une Cour d'appel a accueilli la demande, formée par l'exploitant d'une salle de cinéma contre un producteur-distributeur, tendant à remise sous astreinte de la copie de la version originale d'un film par le producteur qui la lui refusait. La Cour a retenu, à bon droit, que l'article 92 de la loi du 29 juillet 1982, lequel ne confère d'effet suspensif à la saisine obligatoire du « médiateur de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


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