AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols. Réserve au bénéfice d'une commune. L. 18 juillet 1985 modifiant l'art. L. 123-9, C. urbanisme. Application. Propriétaire. Saisine du juge de l'expropriation en vue de l'acquisition du bien. Recevabilité. Compétence

Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols. Réserve au bénéfice d'une commune. L. 18 juillet 1985 modifiant l'art. L. 123-9, C. urbanisme. Application. Propriétaire. Saisine du juge de l'expropriation en vue de l'acquisition du bien. Recevabilité. Compétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ-. 3e, R., 21 mars 1990 ; Commune de Mereau). Le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols avait fait, en 1976, une première demande d'acquisition de son bien par la commune bénéficiaire de la mesure mais n'avait pas, dans les délais prévus pour ce faire par l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, saisi le juge de l'expropriation pour qu'il y soit procédé. Il avait en 1984, réitéré sa demande. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement