AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Contrat de travail. — Contrat à durée déterminée. Emploi de la même personne pour remplacer une salariée en congé sans solde. Second contrat à plein temps pour le remplacement de la salariée devant reprendre à mi-temps. Conséquences. C. trav., art. L. 122-1-1° . Application (non)

Contrat de travail. — Contrat à durée déterminée. Emploi de la même personne pour remplacer une salariée en congé sans solde. Second contrat à plein temps pour le remplacement de la salariée devant reprendre à mi-temps. Conséquences. C. trav., art. L. 122-1-1° . Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 mars 1990 ; Dupleix). Un contrat conclu à durée déterminée pour assurer à plein temps le remplacement d'une salariée devant reprendre ses activités à mi-temps, ne peut relever du cas prévu au 1° de l'article L. 122-1-1° du Code du travail (pourvoi c. Nîmes 27 novembre 1986).

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N°21 . 1990-05-23


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