AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Contrat de travail. — Définition. Expiration du contrat de travail. Preuve. Nomination du salarié comme mandataire social. Charge. Partie invoquant la fin du contrat de travail

Contrat de travail. — Définition. Expiration du contrat de travail. Preuve. Nomination du salarié comme mandataire social. Charge. Partie invoquant la fin du contrat de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 21 mars 1990 ; Nicol). C'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve (pourvoi c. Lyon 3e Ch., 20 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


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