AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 211° Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Preuve de l'acceptation du salarié. Poursuite de l'activité (non). 2° Durée du travail. — Réglementation. Repos compensateur des heures supplémentaires. Salarié. Résiliation du contrat de travail. Résiliation antérieure à l'expiration du délai de deux mois pour la prise du repos. Droit à une indemnité en espèces correspondant aux droitsacquis (C. trav., art. L. 212-5-1 avant-dernier alinéa)

1° Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Preuve de l'acceptation du salarié. Poursuite de l'activité (non). 2° Durée du travail. — Réglementation. Repos compensateur des heures supplémentaires. Salarié. Résiliation du contrat de travail. Résiliation antérieure à l'expiration du délai de deux mois pour la prise du repos. Droit à une indemnité en espèces correspondant aux droitsacquis (C. trav., art. L. 212-5-1 avant-dernier alinéa)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle. 20 mars 1990 ; Neves). 1er L'acceptation par le salarié de la modification qu'il a refusée du contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail, alors que c'est à son employeur de prendre la responsabilité de la rupture ou de rétablir l'intéressé dans ses droits Devant le refus persistant de l'employeur de revenir sur sa décision, le salarié a la faculté de former une demande en résiliation judiciaire du contrat, en poursuivant son activité jusqu'à (...)

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N°21 . 1990-05-23


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