AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 211° Contrat de travail. -- Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Exercice d'une activité analogue à l'ancienne société dans les mêmes locaux et avec la même clientèle (oui). Interruption temporaire de l'activité. Circonstance indifférente. 2° Salaires. — Protection. Liquidation judiciaire de l'employeur. Obligation de l'A.G.S. Versement direct du salaire aux salariés créanciers (non)

1° Contrat de travail. -- Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Exercice d'une activité analogue à l'ancienne société dans les mêmes locaux et avec la même clientèle (oui). Interruption temporaire de l'activité. Circonstance indifférente. 2° Salaires. — Protection. Liquidation judiciaire de l'employeur. Obligation de l'A.G.S. Versement direct du salaire aux salariés créanciers (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 21 mars 1990 : Association pour la gestion du régime des créances des salariés (A. G. S.) et autre c Dame Athanassian et autres). 1° L'application du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur. est justifiée lorsque la nouvelle société, à qui ont été cédés les actifs de l'ancienne société, exerce, dans les mêmes locaux et avec la même clientèle, une activité analogue et a maintenu aux mêmes conditions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement