AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Avis du médecin du travail. Aménagements du travail du salarié. Notification. Employeur. Licenciement immédiat

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Avis du médecin du travail. Aménagements du travail du salarié. Notification. Employeur. Licenciement immédiat

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, R.. 21 mars 1990 ; Association départementale pour l'Aménagement des Structures et Exploitations Agricoles (A.D.A.S.E.A.) c. Morhain). La Cour d'appel qui constate que la rupture du contrat de travail a été notifiée dès réception de l'avis médical sans même que soient étudiées les modalités d'aménagement préconisées par le médecin du travail. justifie légalement sa décision de déclarer que le salarié a été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (pourvoi c Nancy 19 novembre (...)

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N°21 . 1990-05-23


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