AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Contrat de travail. — Rupture. A) Initiative. Salarié. Imputabilité. Employeur. Inexécution des obligations contractuelles. Refus de paiement de l'intéressement sur une partie du chiffre d'affaires. B) Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Inexécution des obligations contractuelles. Salarié. Droit à des dommages-intérêts (oui)

Contrat de travail. — Rupture. A) Initiative. Salarié. Imputabilité. Employeur. Inexécution des obligations contractuelles. Refus de paiement de l'intéressement sur une partie du chiffre d'affaires. B) Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Inexécution des obligations contractuelles. Salarié. Droit à des dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 21 mars 1990 ; Société des Établissements Catu c. Levy) A) Il ne saurait être reproché à la Cour d'appel qui constate que, selon les clauses du contrat de travail, le chiffre d'affaires servant de base au calcul de intéressement du directeur du service exportation ne comporte aucune discrimination d'après la nature des transactions ayant généré. le chiffre d'affaires, qu s'agisse plus particulièrement des ventes sans marge bénéficiaire ou avec marge, de décider, faisant application (...)

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N°21 . 1990-05-23


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