AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Cause réelle. Preuve. Charge

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Cause réelle. Preuve. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 22 mars 1990 ; Dame Alves). Les juges du fond qui imputent au salarié la charge de prouver que le motif de son licenciement économique n'est pas réel, violent l'article L 122-14-3 du Code du travail (pourvoi c Cons. prud'h. Mantes-La-Joiie sect. activités diverses. 16 novembre 1987).

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N°21 . 1990-05-23


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