AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Obligation d'énoncer le ou les motifs dans la lettre de licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Obligation d'énoncer le ou les motifs dans la lettre de licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc. C.. 20 mars 1990 : Orlik). Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction de ia loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, l'employeur est tenu d énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée a l'article L. 122-14-1 Cette lettre qui fixe les limites du litige s oppose à ce que l'employeur invoque des motifs qui n'y sont pas indiqués (pourvoi c. Metz (...)

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N°21 . 1990-05-23


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