AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Conventions et accords collectifs de travail. — Conventions et accords collectifs d'entreprise. Négociation annuelle obligatoire. Engagement. C. trav., art. L. 132-27

Conventions et accords collectifs de travail. — Conventions et accords collectifs d'entreprise. Négociation annuelle obligatoire. Engagement. C. trav., art. L. 132-27

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 mars 1990 : Richard et autres c. Société Soudure Autogène Française (S.A.F.) et autres). Il résulte des dispositions de l'article L. 132-27 du Code du travail qu en principe, la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail doit être engagée au niveau de l'entreprise et que l'employeur ne peut exercer la faculté de l'engager par établissement ou par groupe d'établissements qu'autant qu'aucune des organisations syndicales (...)

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N°21 . 1990-05-23


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