AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 211° Dépôt. — Droits et obligations des parties. Vol dans un véhicule stationné sur le parking privatif d'un hôtel. Responsabilité de l'hôtelier. C. civ., art. 1954, al. 2. 2° Hôtel-Hôtellerie. — Hôtelier. Obligations. Limites dans le temps

1° Dépôt. — Droits et obligations des parties. Vol dans un véhicule stationné sur le parking privatif d'un hôtel. Responsabilité de l'hôtelier. C. civ., art. 1954, al. 2. 2° Hôtel-Hôtellerie. — Hôtelier. Obligations. Limites dans le temps

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle. 20 mars 1990 ; Société Holiday Inn c. Société coopérative Vercheval). 1°) A violé l'article 1954, alinéa 2 du Code civil, une Cour d'appel qui, pour condamner un hôtelier à rembourser l'entière valeur du matériel dérobé dans le véhicule d'un client, énonce que l'hôtelier qui connaissait les lieux et savait que ce client venait de déposer dans sa voiture des appareils photographiques de valeur, a commis une faute d'imprudence en invitant son client à boire un verre sans (...)

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N°21 . 1990-05-23


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