AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Exécution provisoire. — Cour d'appel. Jugement assorti de l'exécution provisoire. Réformation. Prononcé obligatoire de la condamnation au remboursement (non). Remboursement obligatoire de plein droit

Exécution provisoire. — Cour d'appel. Jugement assorti de l'exécution provisoire. Réformation. Prononcé obligatoire de la condamnation au remboursement (non). Remboursement obligatoire de plein droit

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 mars 1990 ; Société Imprimerie de l'Élan c. Poilpré). Sauf acquiescement formel de l'intimé, la Cour d'appel n'est pas tenue d'ordonner expressément le remboursement de sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, l'obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation de cette décision (pourvoi c. Versailles 5e Ch., 2e sect. 30 octobre 1986).

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N°21 . 1990-05-23


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