AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Gage. — Droits et obligations des parties. Gage constitué sur un véhicule automobile. D. 30 septembre 1953, art. 2 et 5. Opposabilité du gage aux tiers. Condition. Déclaration du gage. Conséquence. A) Détenteur du véhicule. Menace d'éviction (oui). B) Obligation du vendeur. Garantie contre l'éviction. Obligation non sérieusement contestable. Compétence du juge des référés

Gage. — Droits et obligations des parties. Gage constitué sur un véhicule automobile. D. 30 septembre 1953, art. 2 et 5. Opposabilité du gage aux tiers. Condition. Déclaration du gage. Conséquence. A) Détenteur du véhicule. Menace d'éviction (oui). B) Obligation du vendeur. Garantie contre l'éviction. Obligation non sérieusement contestable. Compétence du juge des référés

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 20 mars 1990 ; Virol Autos Ensisheim c. Legoll). A) Il ressort des dispositions des articles 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953, qu'en matière de gage constitué sur un véhicule automobile, le droit du créancier gagiste qui est réputé avoir conservé le véhicule en sa possession, est opposable au tiers à dater de l'inscription du gage par la déclaration qu'il en a faite dans les trois mois à la préfecture. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que la détentrice (...)

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N°21 . 1990-05-23


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