AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 211° Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Prononcé par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré. Régularité. Énonciation valant jusqu'à inscription de faux. 2° Cours et tribunaux. — Composition. Conseil de prud'hommes. Conseiller prud'homal. Mise en cause de l'élection (non). Récusation (non). Participation à un jugement. Contestation utile (non)

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Prononcé par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré. Régularité. Énonciation valant jusqu'à inscription de faux. 2° Cours et tribunaux. — Composition. Conseil de prud'hommes. Conseiller prud'homal. Mise en cause de l'élection (non). Récusation (non). Participation à un jugement. Contestation utile (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 mars 1990 ; Société Jaxel c. Schiby). 1° En vertu des dispositions combinées des articles 452 et 457 du nouveau Code de procédure civile, le jugement est régulièrement rendu dès lors que, par une énonciation qui fait foi jusqu'à inscription de faux, il y est indiqué qu'il a été prononcé par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré. 2° Dès lors que, d'une part, aucune procédure de contestation de l'élection du conseiller prud'homme mis en cause par une partie n'a (...)

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N°21 . 1990-05-23


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