AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Signature. Magistrat n'ayant ni assisté aux débats ni participé au délibéré (non). Nullité. Assistance au prononcé du jugement en qualité de président. Circonstance indifférente

Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Signature. Magistrat n'ayant ni assisté aux débats ni participé au délibéré (non). Nullité. Assistance au prononcé du jugement en qualité de président. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 21 mars 1990 ; Supérette Jaguiro c. Dame Rhinan). Du rapprochement des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, il résulte qu'en aucun cas, ne peut signer un jugement, le magistrat qui a assisté au prononcé, fut-ce comme président, sans avoir assisté aux débats, ni participé au délibéré (pourvoi c. Fort-de-France 2 juillet 1987).

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N°21 . 1990-05-23


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