AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 211° Procédure civile. — Jonction d'instances. Jonction d'office. Obligation pour le juge (non). 2° Prud'hommes. — Procédure. A) Fin de non-recevoir. Irrecevabilité. Caractérisation. B) Demande nouvelle. C. trav., art. R. 516-1. Irrecevabilité. Caractérisation

1° Procédure civile. — Jonction d'instances. Jonction d'office. Obligation pour le juge (non). 2° Prud'hommes. — Procédure. A) Fin de non-recevoir. Irrecevabilité. Caractérisation. B) Demande nouvelle. C. trav., art. R. 516-1. Irrecevabilité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle [sans renvoi] , 20 mars 1990 ; Crus et autres). 1° Le juge n'est pas tenu d'ordonner d'office la jonction d'instances qui ne lui a pas été demandée. 2° A) Des salariés qui n'ont pas été parties à une instance introduite par d'autres salariés, ne peuvent se prévaloir d'une quelconque fin de non-recevoir résultant de cette précédente instance. B) L'employeur qui n'a pas formé de demande reconventionnelle sur la demande de salariés tendant à obtenir l'annulation de sanctions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


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