AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Régimes matrimoniaux. — Contrat de mariage. Clause d'attribution d'un bien au conjoint survivant. Validité. L. 13 juillet 1965, art. 20. Incidence du décès de l'époux avant l'entrée en vigueur de la loi (non)

Régimes matrimoniaux. — Contrat de mariage. Clause d'attribution d'un bien au conjoint survivant. Validité. L. 13 juillet 1965, art. 20. Incidence du décès de l'époux avant l'entrée en vigueur de la loi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 mars 1990 ; A. H... c. F. D... veuve H...). Une Cour d'appel ayant exactement énoncé que l'article 20 de la loi du 13 juillet 1965 déclare valables les clauses stipulant l'attribution d'un bien au conjoint survivant, et contenues dans les contrats de mariage antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, sous la seule réserve de décisions de justice déjà passées en force de chose jugée, en a justement déduit que le fait que l'époux soit décédé avant cette entrée en vigueur (...)

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N°21 . 1990-05-23


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