AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Indemnités dues au représentant. A) Indemnité de clientèle. Bénéfice (non). Juges du fond. Appréciation souveraine. B) Indemnité minimum de licenciement. Attribution (non). Juges du fond. C. trav., art. L. 122-9 et L. 751-9 et nouveau C. proc. civ., art. 12 et 455. Violation

Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Indemnités dues au représentant. A) Indemnité de clientèle. Bénéfice (non). Juges du fond. Appréciation souveraine. B) Indemnité minimum de licenciement. Attribution (non). Juges du fond. C. trav., art. L. 122-9 et L. 751-9 et nouveau C. proc. civ., art. 12 et 455. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 mars 1990 ; Pruvot). A) Il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel qui a examiné l'évolution de la clientèle du V.R.P. pendant la totalité de la période durant laquelle l'intéressé a été employé et qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé non établi que la clientèle de ce V.R.P. ait, tant en nombre qu'en valeur. augmenté, d'avoir débouté l'intéressé de sa demande en paiement d une indemnité de clientèle. B) Après (...)

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N°21 . 1990-05-23


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