AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Désignation. Contestation. Recours. Recevabilité. Délai. C. trav., art. L. 412-15. Champ d'application

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Désignation. Contestation. Recours. Recevabilité. Délai. C. trav., art. L. 412-15. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 20 mars 1990 ; Société Cabinet Loiselet Père et Fils et Daigremont c. Bouakline et autres). C est à bon droit qu un tribunal d'instance a énoncé que le délai de quinze jours prévu, a peine de forclusion, par l'article L. 412-15 du Code du travail, concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours (pourvoi c. Trib. inst. Paris, 16e arrt 15 juin 1989).

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N°21 . 1990-05-23


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