AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Réalisation de la cession. Refus. Justification. Caractérisation (non)

Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Réalisation de la cession. Refus. Justification. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R, 21 mars 1990 ; Époux Severyns). La clause de ventilation du prix d'achat d'un immeuble, non prévue dans le compromis de vente, qui figure dans l'acte authentique parmi les déclarations de l'acquéreur et n'engage que lui, sans être opposable au cédant, l'accord sur la chose et son montant n'étant pas remis en cause par cette stipulation, ne peut être utilement invoquée par le vendeur pour justifier son refus de réaliser la cession (pourvoi c. Versailles 13 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


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