AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Douanes. — Infractions. Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger. A) Constatation. C. douanes, art. 60 et 453. B) Sanction. Amende douanière. Caractère. Prononcé

Douanes. — Infractions. Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger. A) Constatation. C. douanes, art. 60 et 453. B) Sanction. Amende douanière. Caractère. Prononcé

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 février 1990 ; Righetto épouse Rochard). A) Selon l'article 60 du Code des douanes les agents de ce service, agissant pour l'application des dispositions de ce code et en vue de la recherche de la fraude, peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes. Ces agents sont habilités par l'article 453 du même code à constater les infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger qu'ils découvrent au cours de (...)

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N°21 . 1990-05-23


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