AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 211° Lois et règlements. — Constitutionnalité. Traités. Appréciation. Juridictions judiciaires. Incompétence. 2° Peines. — Non-cumul. C. pén., art. 5. Pluralité de crimes ou de délits. Prononcé de la peine la plus forte. Disposition étrangère aux juridictions d'instruction

1° Lois et règlements. — Constitutionnalité. Traités. Appréciation. Juridictions judiciaires. Incompétence. 2° Peines. — Non-cumul. C. pén., art. 5. Pluralité de crimes ou de délits. Prononcé de la peine la plus forte. Disposition étrangère aux juridictions d'instruction

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 février 1990 ; Touvier). Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la constitutionnalité des traités non plus que de la loi. La règle posée par l'article 5 du Code pénal aux termes duquel en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée, n'intervient, s'il y a lieu, qu'après condamnation et est étrangère aux juridictions d'instruction (pourvoi c. Paris 19 octobre 1989).

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N°21 . 1990-05-23


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