AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Presse-Diffamation. — Procédure. Mise en mouvement de l'action publique. Acte utile. Justification. Application en matière d'injures envers les fonctionnaires publics

Presse-Diffamation. — Procédure. Mise en mouvement de l'action publique. Acte utile. Justification. Application en matière d'injures envers les fonctionnaires publics

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 février 1990 ; Proc. Gén. prés la Cour d'appel de Nouméa). La mise en mouvement de l'action publique étant, selon l'article 48, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, subordonnée au dépôt d'une plainte régulière, il doit être justifié de celle-ci dès l'engagement des poursuites. Une plainte émanant de la seule autorité locale ne satisfait pas aux dispositions de l'article 48, alinéa 3 auquel la loi du 9 novembre 1988 n'a apporté aucune dérogation, et qui exige qu'en matière d'injures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


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