AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Adoption. — Adoption plénière. Enfant de plus de quinze ans accueilli avant cet âge (C. civ., art. 345, al. 2). Nécessité de recueillir le consentement des deux parents. Exception. Impossibilité de manifestation de volonté (C. civ., art. 348). Application. Recherches vaines du domicile du père. Impossibilité de recueillir le consentement (oui)

Adoption. — Adoption plénière. Enfant de plus de quinze ans accueilli avant cet âge (C. civ., art. 345, al. 2). Nécessité de recueillir le consentement des deux parents. Exception. Impossibilité de manifestation de volonté (C. civ., art. 348). Application. Recherches vaines du domicile du père. Impossibilité de recueillir le consentement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch. C, 15 mars 1990 ; Q...). En application de l'article 345, alinéa 2, du Code civil, l'adoption d'un enfant de plus de quinze ans pourra être demandée pendant sa minorité s'il a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter. Ces dispositions sont applicables en l'espèce, dès lors qu'à défaut de déclaration judiciaire d'abandon, le consentement du père à l'adoption ou son impossibilité de manifester sa volonté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement