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Avocats. — Exercice de la profession. Cabinet secondaire. Ouverture. Conditions. Contrôle. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re Ch., 24 octobre 1989 ; Me C... c. Conseil de l'Ordre des avocats de P...). Il résulte des dispositions des articles 19 et 20 de la loi du 31 décembre 1971 que ne sont recevables à déférer à la Cour d'appel les décisions d'un Conseil de l'Ordre des avocats que le procureur général et l'avocat concerné ; l'Ordre des avocats au barreau d'une ville ne peut donc être partie à l'instance concernant la décision rendue par son Conseil de l'Ordre. L article 5 de la loi du 31 décembre 1971 pose (...)

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N°21 . 1990-05-23


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