AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Compte à terme. Devoir de conseil. Limites. Comptes à terme en devises étrangères. Décès du titulaire. Risque de change. Héritiers non prévenus. Faute (non). Précisions demandées au notaire. Retard dans la remise des fonds. Faute (non)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Compte à terme. Devoir de conseil. Limites. Comptes à terme en devises étrangères. Décès du titulaire. Risque de change. Héritiers non prévenus. Faute (non). Précisions demandées au notaire. Retard dans la remise des fonds. Faute (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Paris. 5e Ch.. 4 janvier 1990 ; Époux Vignol c. Crédit Lyonnais). Si un compte à terme peut être comparé à un placement, il reste un compte de dépôt, de sorte que l'obligation accessoire de conseil du banquier ne peut en rien être assimilée à celle qui pèse sur le banquier lié à son client par un contrat de gestion de portefeuille dans lequel le banquier se substitue au client pour le choix des valeurs alors que la composition en devises d'un compte ne dépend que du choix du client. En l'espèce, (...)

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N°21 . 1990-05-23


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