AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Mandat. — Mandat salarié. Société organisatrice de réceptions. Chèque remis le jour du contrat. Réservation par le mandataire d'une salle. Révocation postérieure du mandat. Chèque. Rémunération du mandataire professionnel (oui)

Mandat. — Mandat salarié. Société organisatrice de réceptions. Chèque remis le jour du contrat. Réservation par le mandataire d'une salle. Révocation postérieure du mandat. Chèque. Rémunération du mandataire professionnel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch. sect. urgences A 2 avril 1990 : S.A.R.L. Daliah c. Pariente). En l'espèce, une personne avait donne mandat à la société appelante d organiser pour son compte une réception de mariage et lui avait remis un chèque Dès le lendemain cette société avait réservé les salons d'un hôtel de manière définitive et le jour suivant avait conclu un contrat de location à cette fin. Par la suite, le mandat avait été révoqué par lettre recommandée et le tireur avait fait opposition au paiement du chèque. (...)

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N°21 . 1990-05-23


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