AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Notaires. — Responsabilité civile. Attestation de propriété. Erreur. Constatations opérées par des tiers. Circonstance indifférente. Erreur révélée postérieurement. Notaire. Responsabilité (oui)

Notaires. — Responsabilité civile. Attestation de propriété. Erreur. Constatations opérées par des tiers. Circonstance indifférente. Erreur révélée postérieurement. Notaire. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris. 1re Ch., 1re sect. 1er mars 1990 : Poncy c. A...). Le notaire doit assurer l'efficacité des attestations de propriété qu'il délivre et répond de la vérité des faits qu'il y atteste personnellement, même si les indications portées à l'acte reposent sur des constatations normalement opérées par des tiers — en l'espèce, le cadastre et un géomètre — car de tels éléments n'y doivent figurer que sous son contrôle avec la garantie de leur parfaite exactitude qui ne saurait dépendre (...)

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N°21 . 1990-05-23


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