AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Procédure pénale. — Ministère public. Procureur de la République. Attributions. Restitution des objets saisis. C. proc. pén., art. 41-1. Contestation sérieuse sur la propriété des objets. Décision de rejet du procureur. Recours. Juridiction correctionnelle

Procédure pénale. — Ministère public. Procureur de la République. Attributions. Restitution des objets saisis. C. proc. pén., art. 41-1. Contestation sérieuse sur la propriété des objets. Décision de rejet du procureur. Recours. Juridiction correctionnelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Paris, 10e Ch.. 1er mars 1989 : Redjah) (Juris-Data n° 027135). La lecture littérale de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, selon laquelle les juridictions répressives seraient incompétentes pour connaître des décisions du parquet rejetant une demande de restitution d'objets saisis au motif qu'il existe une contestation sérieuse sur leur propriété, aboutirait à un déni de justice car elle supprime toute voie de recours contre les décisions du ministère public en matière de restitution, alors (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement