AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Responsabilité civile. Discussion sur le rôle passif de la chose. Fermeture intempestive d'une porte d'accès à un établissement thermal. Provision. Compétence du juge des référés (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Responsabilité civile. Discussion sur le rôle passif de la chose. Fermeture intempestive d'une porte d'accès à un établissement thermal. Provision. Compétence du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Riom, 2e Ch. civ., 18 janvier 1990 ; Compagnie fermière de Vichy et autre c. Mme Foort). Constitue, en raison du caractère sérieusement contestable d'un rôle actif de la chose dans la survenance du dommage, une difficulté qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher en ordonnant le versement d'une provision à la victime, la question de savoir si la compagnie fermière d'un établissement thermal, attraite en justice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, a l'obligation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


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