AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Sociétés à responsabilité limitée. — 1° Associés. Augmentation de l'engagement social. Interdiction. L. 24 juillet 1966, art. 60, al. 2. Application. 2° Capital. Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social. Augmentation de capital. Opposition de porteurs minoritaires. Conséquences. Tribunal. Pouvoirs

Sociétés à responsabilité limitée. — 1° Associés. Augmentation de l'engagement social. Interdiction. L. 24 juillet 1966, art. 60, al. 2. Application. 2° Capital. Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social. Augmentation de capital. Opposition de porteurs minoritaires. Conséquences. Tribunal. Pouvoirs

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Paris, 25e Ch. A, 26 janvier 1990 ; Époux Tehranchi c. S.A.R.L. Vitama). Dès lors qu'une assemblée générale extraordinaire d'une S.A.R.L. tenue à la suite de la constatation de pertes ayant fait apparaître que tes capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social, n'impliquait nullement la décision d'augmenter le capital mais seulement celle de ne pas procéder à la dissolution anticipée et, par voie de conséquence, l'obligation de réduction du capital ou de reconstitution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement