Associations sportives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

Un membre d'une association sportive ayant contesté la validité de délibérations prises au cours de différentes assemblées générales, il lui a été opposé un article des statuts aux termes duquel « le comité règle toute contestation relative à l'application ou à l'interprétation des statuts et des textes subséquents ». Si les objectifs, les modes de gestion et les règles de fonctionnement du club ou de son assemblée générale fixés par les statuts ne peuvent être modifiés par les tribunaux, la contestation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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