Cour de cassation. Procédure de saisine pour avis.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

Le sénat a adopté définitivement, le 7 mai 1991, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le Code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation. Ce texte crée dans l'ordre judiciaire une procédure déjà misé en oeuvre dans l'ordre administratif par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Il permet ainsi aux juridictions judiciaires, par une décision non susceptible de recours, de saisir pour avis la Cour (...)

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N°21 . 1991-05-22


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