Médicament. Définition en droit communautaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

A propos d'un produit pour le traitement de la calvitie, la Cour de justice des Communautés a été amenée à confirmer la notion de médicament en droit communautaire par rapport à la notion de produit cosmétique. Un produit qui ne possède pas « des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales » est un médicament s'il peut être administré « en vue ... de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques » et il appartient au juge national de procéder au cas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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