AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Personnalité morale. Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Personnalité morale. Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

La personnalité civile n'est pas une création de la loi. Elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés. Tel est le cas des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, institués par les articles L. 236-1 et suivants du Code du travail, qui ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés dé l'établissement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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