AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21« Peuple français ». Valeur constitutionnelle du concept juridique.

« Peuple français ». Valeur constitutionnelle du concept juridique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

Saisi de la conformité à la Constitution de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, le Conseil constitutionnel a statué dans les termes suivants : . « Considérant qu'aux termes du premier alinéa du préambule de la Constitution de 1958 « le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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