AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait d'autrui. C. civ. art. 1384, al. 1er . Fondement (oui). Handicapé mental placé en centre d'aide par le travail. Incendie de foret provoqué par le handicapé. Association gérant le centre. Acceptation de la charge d'organiser et contrôler le mode de vie du handicapé. Responsabilité (oui).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait d'autrui. C. civ. art. 1384, al. 1er . Fondement (oui). Handicapé mental placé en centre d'aide par le travail. Incendie de foret provoqué par le handicapé. Association gérant le centre. Acceptation de la charge d'organiser et contrôler le mode de vie du handicapé. Responsabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

Commentaires par Jacques GHESTIN

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén., 29 mars 1991 ; Association des centres éducatifs du Limousin et a. c. André Blieck et a. L'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil aux termes duquel : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre... », formule un principe général susceptible de servir par lui-même de fondement à une décision de condamnation à réparation au titre de la responsabilité du fait d'autrui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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