AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause. Développement de pellicules photographiques. Perte. Responsabilité du laboratoire de développement. Réparation. Clause à option pour une indemnisation forfaitaire ou non. Validité (oui).

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause. Développement de pellicules photographiques. Perte. Responsabilité du laboratoire de développement. Réparation. Clause à option pour une indemnisation forfaitaire ou non. Validité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

Commentaires par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 17 juillet 1990 ; Sté Wilco-Maxicolor c. Ricardo Lampis. A violé l'article 1150 du Code civil le jugement qui condamne une société de développement de pellicules photographiques ayant égaré celles que lui avait expédiées un client, à verser à celui-ci une indemnité supérieure à celle prévue au contrat, au motif que la société pouvait normalement prévoir que leur perte entraînerait un préjudice moral supérieur à la réparation forfaitaire fixée et que la clause était donc nulle alors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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