AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 211° AVOUÉS. — Tarif. Émoluments. Faculté de recouvrement sur le client en vertu du mandat ad litem. Application. Provision versée aux avocats. 2° SAISIE-ARRÊT. — Conditions. C. proc. civ., art. 558. Autorisation du juge. Défaut de titre exécutoire. Caractérisation (non). Certificat de vérification. Mention du greffier d'absence de contestation dans le délai. Équivalence de titre exécutoire (oui).

1° AVOUÉS. — Tarif. Émoluments. Faculté de recouvrement sur le client en vertu du mandat ad litem. Application. Provision versée aux avocats. 2° SAISIE-ARRÊT. — Conditions. C. proc. civ., art. 558. Autorisation du juge. Défaut de titre exécutoire. Caractérisation (non). Certificat de vérification. Mention du greffier d'absence de contestation dans le délai. Équivalence de titre exécutoire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 14 février 1990 ; SCP M..., G... et B... L'avoué qui a obtenu le bénéfice du recouvrement direct de ses frais et émoluments sur la partie succombante, conserve la faculté de les réclamer à son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'avait investi. L'autorisation judiciaire de pratiquer une saisie-arrêt n'est requise que s'il n'y a pas de titre mais la mention par le greffier sur le certificat de vérification de l'absence de contestation dans le délai valant titre exécutoire (...)

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N°21 . 1991-05-22


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