AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Grève de solidarité. Employeur. Condamnation aupaiement d'une indemnité compensant la perte de salaires. État de contrainte des salariés. Conditions nécessaires [Éd. E, 91, Il, 144] .

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Grève de solidarité. Employeur. Condamnation aupaiement d'une indemnité compensant la perte de salaires. État de contrainte des salariés. Conditions nécessaires [Éd. E, 91, Il, 144] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

Cass. soc. 20 février 1991 ; S.A. Pomona c. Mme Rannou et autre. La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, (...)

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N°21 . 1991-05-22


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