AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21BAUX RURAUX. — Résiliation. Motif. C. rural, art. L. 411-37. Fermier. Mise à disposition d'une société civile agricole. Apport des améliorations du fonds. Attribution de parts sociales. Recherche nécessaire [Éd. N, 91, II, p. 16] .

BAUX RURAUX. — Résiliation. Motif. C. rural, art. L. 411-37. Fermier. Mise à disposition d'une société civile agricole. Apport des améliorations du fonds. Attribution de parts sociales. Recherche nécessaire [Éd. N, 91, II, p. 16] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

Commentaires par J.-F. PILLEBOUT

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 21 février 1990 ; Mme Champin c. M. Braver. Le preneur ayant apporté à une société civile agricole des améliorations du fonds loué mis à disposition de cette société, la Cour d'appel ayant débouté le bailleur de sa demande en résiliation sans rechercher si cet apport avait donné lieu à attribution de parts sociales n'a pas donné de base légale à sa décision. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 11 mai 1988), (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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