AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Actions possessoires. — Non-cumul du possessoire et du pétitoire. Violation. Servitude de passage. Litige sur son existence. Affirmation de son existence. Motivation. Terrain appartenant au demandeur bénéficiaire de la servitude sur le terrain appartenant au défendeur

Actions possessoires. — Non-cumul du possessoire et du pétitoire. Violation. Servitude de passage. Litige sur son existence. Affirmation de son existence. Motivation. Terrain appartenant au demandeur bénéficiaire de la servitude sur le terrain appartenant au défendeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 mars 1991, Épx Pascaud). Viole l'article 1265 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés, la cour d'appel dont l'arrêt, statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, dit, dans son dispositif que le terrain appartenant au demandeur bénéficie de cet avantage sur celui appartenant au défendeur (pourvoi c. Poitiers 9 nov. 1988).

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N°21 . 1991-05-22


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