AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Alsace et Moselle. — Procédure civile. Tribunal d'instance. Décision en matière de partage judiciaire d'immeuble. Recours. Décision rendue en chambre du conseil. Régularité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 451

Alsace et Moselle. — Procédure civile. Tribunal d'instance. Décision en matière de partage judiciaire d'immeuble. Recours. Décision rendue en chambre du conseil. Régularité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 451

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 mars 1991 : Mme Ritzler). Il ne peut être fait grief à un arrêt, rendu sur le pourvoi immédiat formé par une épouse, contre une ordonnance d'un tribunal d'instance ayant statué sur une demande tendant au partage judiciaire d'un immeuble indivis entre elle et son mari, d'avoir été rendu en chambre du conseil, dès lors qu'aux termes des articles 2, 3, 4 et 7 de l'annexe du Nouveau Code de procédure civile, relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin (...)

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N°21 . 1991-05-22


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