AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Mise en cause d'une personne ni partie ni représentée en première instance. Recevabilité (non). Conditions. Évolution du litige. Défaut. Révélation à un tiers de l'existence du litige

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Mise en cause d'une personne ni partie ni représentée en première instance. Recevabilité (non). Conditions. Évolution du litige. Défaut. Révélation à un tiers de l'existence du litige

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mars 1991 ; Chatelain c. Foucart). L'évolution du litige, qui permet d'attraire, pour la première fois, en cause d'appel, une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y avait figuré en une autre qualité, implique l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci. La simple révélation à un tiers de l'existence du litige ne constitue pas un tel élément (pourvoi c. Amiens 13 avril 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement