AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Astreinte. — Liquidation. Effet. Intérêts au taux légal (oui)

Astreinte. — Liquidation. Effet. Intérêts au taux légal (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mars 1991 ; Régie nationale des usines Renault c. Garage du parc). La liquidation par le tribunal d'une astreinte donne naissance à une dette de somme d'argent, effective et exigible, qui, par application des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, peut être déclarée productive d'intérêts au taux légal, au profit du créancier, à compter du jour de la décision (pourvoi c. Caen 2 mars 1989).

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N°21 . 1991-05-22


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