AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. D.30 sept. 1953, art. 23-6. Application. Exclusion des baux supérieurs à 9 ans. L. 6 janv. 1986 et L. 5 janv. 1988. Modification (non)

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. D.30 sept. 1953, art. 23-6. Application. Exclusion des baux supérieurs à 9 ans. L. 6 janv. 1986 et L. 5 janv. 1988. Modification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3. C. 20 mars 1991 : Mme Albert). Les dispositions de la loi du 6 janvier 1986, non plus que celles de la loi du 5 janvier 1988, n'ont pas modifié l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 relatif au plafonnement du prix du bail commercial à renouveler en ce qu'il écarte de son champ d'application les baux d'une durée contractuelle supérieure à neuf ans (pourvoi c. Nancy 15 juin 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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