AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Cassation (en matière civile). — Procédure. Pourvoi. Formation. Déclaration signée d'un avocat aux conseils. Champ d'application. Rétention de l'étranger. (Ord. 2 nov. 1945, art. 35 bis) (oui)

Cassation (en matière civile). — Procédure. Pourvoi. Formation. Déclaration signée d'un avocat aux conseils. Champ d'application. Rétention de l'étranger. (Ord. 2 nov. 1945, art. 35 bis) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 20 mars 1991 ; Préfet de la région Provence c Kais Boughanemi). Sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat greffe de la Cour de cassation et être signé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. En matière de rétention d'un étranger en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, aucune disposition spéciale ne dispense de recourir au ministère d'avocat (pourvoi c. ord. (...)

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N°21 . 1991-05-22


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