AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Communauté conjugale. — Partage. Sommes rapportables à la communauté. Sommes prélevées des comptes bancaires de la communauté (oui). C. civ., art. 1421 antérieur L. 23 déc. 1985. Preuve de l'existence des prêts prétendument remboursés. Charge. Preuve rapportée (non)

Communauté conjugale. — Partage. Sommes rapportables à la communauté. Sommes prélevées des comptes bancaires de la communauté (oui). C. civ., art. 1421 antérieur L. 23 déc. 1985. Preuve de l'existence des prêts prétendument remboursés. Charge. Preuve rapportée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 mars 1991 ; M. B... c. Mme B...). Il ressort des dispositions de l'article 1421 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, que c'est au mari d'établir ia réalité des dépenses qu'il prétend avoir effectuées avec des deniers communs qu'il a perçus pendant la communauté et qu'il n'a pas représentés lors de ia dissolution, dès lors que le litige porte sur la consistance même de l'actif commun, objet du partage ; en l'espèce, une cour d'appel a, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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