AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. Actions en justice relatives aux biens communs. Exercice. Qualité. C. civ., art. 1421 modifié. L. 23 déc. 1985

Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. Actions en justice relatives aux biens communs. Exercice. Qualité. C. civ., art. 1421 modifié. L. 23 déc. 1985

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 mars 1991 ; M. C... et a. Mme C... épse T...). Aux termes de l'article 1421 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs ; à ce titre, il a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives à ces biens. En l'espèce, si la demande de l'un des cohéritiers, en nullité de la vente consentie au seul mari, formée le 30 mars 1982, contre son épouse, était irrecevable en vertu de l'article précité dans sa rédaction (...)

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N°21 . 1991-05-22


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